1. Le contrat est conclu à durée déterminée et porte par défaut sur un an à compter de la date de facture. Les dérogations à cette règle sont mentionnées dans les remarques. La Licence Toolmaster est accordée uniquement pour permettre au Client et à ses Utilisateurs d’utiliser les Services Applicatifs, à l’exclusion de toute autre finalité.

2. La présente Convention est reconduite tacitement pour la même période à la fin du contrat. Chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite à l’autre partie, pour autant que cette notification soit communiquée au moins un mois avant la reconduction tacite.

3. En cas de paiement mensuel ou trimestriel, aucune remise annuelle n’est accordée et le tarif mensuel s’applique.

4. Les parties conviennent que les prix peuvent fluctuer de 5% par an au maximum.

5. Toute demande d’assistance technique reçoit une réponse dans un délai raisonnable – les heures de travail consacrées à ces demandes sont facturées à 70 euros de l’heure, sauf pendant les trois premiers mois du contrat. Les questions peuvent être posées via tom@toolmaster.io.

6. Toutes les données présentes sur Toolmaster ne sont accessibles que par l’utilisateur lui-même. Toolmaster protège ces données.

7. Les deux parties renoncent à engager un travailleur de l’autre Partie ou à le faire travailler directement ou par l’intermédiaire d’un tiers sans l’accord exprès et préalable de cette dernière.

8. Les deux parties déclarent être pleinement habilitées à conclure la présente convention. Les prestations et obligations des deux parties ne porteront pas atteinte aux droits d’un tiers et ne violeront ni une autre convention entre les parties, prises individuellement, et toute autre personne, organisation ou entreprise, ni aucune loi ou réglementation publique.

9. Les deux parties conviennent d’indemniser et de garantir l’autre partie, ses sociétés liées respectives, ses dirigeants, agents, travailleurs ainsi que ses successeurs et ayants droit autorisés contre toutes réclamations, pertes, indemnités, responsabilités, sanctions, dommages punitifs, frais, frais juridiques raisonnables et coûts de quelque nature ou de quelque montant que ce soit découlant de la négligence de la partie indemnisante ou de la violation de la présente Convention par celle-ci, ainsi que par ses successeurs et ayants droit respectifs, survenant en lien avec la présente Convention. Cette section reste pleinement en vigueur, y compris après la fin de la Convention, que celle-ci résulte de son terme naturel ou d’une résiliation anticipée par les deux parties.

10. En aucun cas une des parties ne sera responsable envers l’autre partie ou envers un tiers de dommages résultant d’une quelconque partie de la présente convention, tels que, sans s’y limiter, la perte de recettes ou de bénéfices escomptés, la perte de clientèle, les coûts d’un retard ou d’un défaut de livraison, qui ne sont pas liés à la négligence ou au manquement d’une partie ni n’en sont la conséquence directe. Cette renonciation vaut pendant toute la durée du Contrat et pendant 12 mois après sa cessation.

11. En cas de paiement tardif, une indemnité de 50 euros par mois est portée en compte pour le suivi et l’administration.